Conditions Générales de vente et de service

Or et Monnaies Bordeaux Tourny est une plateforme web, accessible à l’adresse www.oretmonnaies.com  (le « Site ») exploitée par Or et Monnaies Bordeaux Tourny, société à responsabilité limitée au capital social de 7 622,45 euros ayant son siège social situé 38, allée de Tourny à Bordeaux (33000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification 352 454 151 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR94352454151 (le « Vendeur »). 

Sur le Site, le Vendeur propose à la vente des métaux précieux sous formes, notamment, de lingots ou pièces (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Le Vendeur propose également un service optionnel de dépôt des Articles acquis par le Client dont les conditions sont définies par les présentes (le « Service de Dépôt »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client. 

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 – Les Articles

1.2. Spécifications des Articles

Les spécifications des Articles figurent sur le Site au moment de la passation de la commande. 

Le Client est informé qu’en cas :

• d’achat de pièces : le Vendeur ne s’engage pas sur une année spécifique ou sur une numérotation de pièce donnée. La pièce est vendue selon la catégorie et le poids spécifiés sur le Site à l’exclusion de tout autre engagement du Vendeur.

Le Vendeur ne délivre aucun certificat d’authenticité des pièces vendues sur le Site.

• d’achat de lingots : le Vendeur ne s’engage pas sur les mentions gravées sur un lingot donné, ni sur sa forme. Le lingot est vendu selon le poids spécifié sur le Site à l’exclusion de tout autre engagement du Vendeur.

Le Vendeur délivre, sauf mention contraire du Site, un certificat émanant du fondeur du lingot vendu sur le Site. Le Vendeur n’opère aucun contrôle desdites informations. 

En tout état de cause, le Client est informé que les Articles vendus sur le Site ne sont pas neufs et peuvent présenter des imperfections ou marques d’usage. L’engagement du Vendeur porte essentiellement sur le poids et la nature du matériaux des Articles.

Article 2 – Commandes

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique électronique (le « Relevé de Confirmation de Commande ») et l’encaissement définitif du prix de vente des Articles par le Vendeur. 

Article 3 – Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Il est expressément convenu que tout avoir ou bon d’achat émis par le Vendeur a une durée maximale de validité, sauf stipulation contraire dudit avoir ou bon d’achat, de un (1) an à compter de la date de son émission. A défaut d’utilisation d’un avoir ou bon d’achat dans ledit délai, il n’est plus valide.

Les avoirs ou bons d’achat ne sont pas cumulables, ni remboursables.

3.1. Exonération de la TVA

En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. 
• Par chèque : par envoi postal dans notre magasin aux 38 allées de Tourny 33000 Bordeaux. Le chèque doit être accompagné du bon de commande imprimé. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de pièce d’identité est demandée avant expédition des marchandises. L’acceptation de commande reste sous réserve que la marchandise soit toujours disponible durant le délai d’acceptation du règlement. La commande validée par le client sera considérée effective 15 jours après encaissement du chèque (délais de rejet dépassé). 
• Soit par virement bancaire via notre partenaire Prestataire de Solutions de Paiement : Fintecture. Sa commande ne sera prise en compte qu’après réception de son virement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Or et Monnaies Bordeaux Tourny que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.
• Par paiement dans le magasin : 38 allées de Tourny à Bordeaux. Le paiement se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Pour le paiement par chèque, la commande validée par le client sera considérée effective 15 jours après encaissement du chèque (délais de rejet dépassé).  

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client. En cas de difficulté de paiement quelconque, le Vendeur sera, en outre, en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Articles auprès du Client et à la charge de ce dernier.

Dans l’hypothèse où entre le moment de l’enregistrement de la commande sur le Site et l’encaissement effectif de l’intégralité du prix des Articles par le Vendeur, le cours de l’or ou du métaux précieux objet des Articles varie à la hausse, le Client devra s’acquitter d’un complément de prix égal à ladite variation. A défaut, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder à la livraison des Articles.

Article 5 – Livraisons

Le client aura le choix pour prendre livraison de sa commande après validation définitive de sa commande : – La livraison des Articles commandés (selon les conditions de l’Article 5.1. Lieu de livraison) – Le retrait des Articles commandés au siège social du Vendeur (selon les conditions de l’Article 5.1. Lieu de livraison) – Le gardiennage des Articles commandés.

5.1. Lieu de livraison

Votre courrier sera acheminé en toute sécurité et confidentialité. L’acheteur aura le choix entre une livraison ou un retrait de ses achats pendant les heures d’ouvertures du siège sociale, sous présentation d’une carte d’identité.

5.1.1. Commande d’un montant inférieur à 35 000 euros

La livraison par voie postale est réservée uniquement pour les commandes d’un montant inférieur ou égal toutes taxes comprises à 35 000 euros. Les Articles ainsi commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. 

Les livraisons sont alors assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage. 

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

5.1.2. Commande d’un montant supérieur à 35 000 euros

Pour toute commande d’un montant supérieur toutes taxes comprises à 35 000 euros, le Client est tenu de récupérer les Articles au siège social du Vendeur, en présentant sa carte d’identité, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la passation de la commande. A défaut, les Articles sont réputés abandonnés et le Client ne saurait alors former une quelconque réclamation à l’encontre du Vendeur qui pourra en disposer comme bon lui semble. 

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute copie ou numérisation de la carte d’identité présentée par le Client. 

À défaut de présentation de sa carte d’identité, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder à la livraison des Articles entre les mains du Client. 

Pour toute demande de livraison de la part du Client d’un montant supérieur à 35 000 euros, merci de nous contacter par e-mail à contact@oretmonnaies.com pour un devis personnalisé. 

5.2. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3. Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative. 

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois. 

Le client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux et des délais d’approvisionnement de ses fournisseurs, OR ET MONNAIES ne peut garantir le délai de livraison des produits et leur disponibilité en ligne, et peut être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.

5.4. Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :

1. inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et
2. notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau. 

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés. 

Article 6 – Service de Dépôt

6.1. Objet

En cas de stipulations expresses du Relevé de Confirmation de Commande, le Vendeur assure la conservation des Articles dans un lieu protégé pendant toute la durée stipulée dans ledit Relevé de Confirmation de Commande. 

Le Service de Dépôt suppose que :

• la livraison des Articles ait lieu, préalablement et sans réserves aucunes, entre les mains du Client dans les conditions de l’article 5.4 sur présentation de sa carte d’identité à jour sans la possibilité de se faire représenter par tout tiers.

Une copie de sa carte d’identité sera réalisée et conservée par le Vendeur.

Dès lors que les Articles sont remis en dépôt, ils sont mis sous scellés en présence du Client. Un bon de réception sera alors signé. 

• la livraison ait impérativement lieu dans les locaux du Vendeur tels que désignés dans le Relevé de Confirmation de Commande. 

A défaut et en cas de sortie des Articles desdits locaux, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’assurer le Service de Dépôt ;

• le Client ait réglé, en intégralité, le prix des Articles ainsi que celui du Service de Dépôt dans les conditions de l’article 4. A défaut, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder à l’exécution du Service de Dépôt. 

Dans l’hypothèse où l’une des conditions précitées ne seraient pas réunie, directement ou indirectement, en raison du Client, le Vendeur ne saurait être tenu de rembourser le Client du prix du Service de Dépôt.

Le Client est informé que le Service de Dépôt se limite au seul dépôt par le Vendeur des Articles dans un coffre-fort tenu par une entité tierce située en France Métropolitaine (établissement bancaire ou prestataire spécialisé) pendant la durée stipulée dans le Relevé de Confirmation de Commande.

6.2. Conditions générales

Seules les Articles détenus en entière propriété par le Client peuvent bénéficier du Service de Dépôt.

Pendant toute la durée du Service de Dépôt, le Client s’interdit de céder ou mettre à disposition les Articles à tout tiers sans l’autorisation préalable et expresse du Vendeur qui pourra refuser ou conditionner ce changement au paiement d’une indemnité complémentaire.

Le Client ne saurait réclamer le dépôt des Articles dans tout endroit ou auprès de toute entité. 

Les conditions techniques du dépôt sont définies librement par le Vendeur sous réserve qu’elles ne portent pas directement atteintes à la sécurité des Articles.

Le Client autorise le Vendeur à réaliser tout déplacement ou transfert des Articles d’un coffre-fort à un autre, en ce compris, tenu par une autre entité. En conséquence, le Vendeur ne s’engage nullement sur une localisation donnée des Articles. 

6.3. Durée

Le Service de Dépôt est assuré pendant toute la durée stipulée dans le Relevé de Confirmation de Commande, non renouvelable tacitement.

Pendant toute la durée du Service de Dépôt, le Client ne saurait accéder aux Articles sauf (i) en cas de résiliation anticipée du Service de Dépôt ou (ii) d’autorisation préalable et expresse du Vendeur qui pourra la refuser ou la conditionner au paiement d’une indemnité complémentaire.

A l’issue de la durée convenue, le Vendeur remet au Client, les Articles dans les locaux du Vendeur tels que désignés dans le Relevé de Confirmation de Commande. 

Le date de la restitution ne saurait excéder la durée convenue sous peine du paiement d’une indemnité journalière égale à deux (2) % de l’intégralité du prix du Service de Dépôt. 

Toute restitution anticipée ou résiliation anticipée du Service de Dépôt ne saurait réduire le prix du Service de Dépôt convenu. Le Client restera alors tenu de paiement le prix du Service de Dépôt comme si les Articles restaient déposés jusqu’à l’issue de la durée convenue.

Le Client est impérativement tenu de se présenter physiquement dans lesdits locaux à la date de la restitution en présentant sa carte d’identité à jour. A défaut, la restitution ne pourra être opérée et la pénalité journalière précitée aura vocation à s’appliquer en cas de dépassement de la durée convenue.

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de leur restitution, le Client doit inscrire sur le bordereau de restitution des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Les Parties procéderont alors à une analyse comparée des bordereaux de livraison et de restitution.

A défaut de réalisation de ces formalités, les Articles sont réputés avoir été restitués dans leur état initial et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

6.4. Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant hors taxes concerné par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et

l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En tout état de cause, à défaut de régularisation de tout impayé excédant soixante (60) jours calendaires à compter du premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, le Client sera réputé abandonner purement et simplement les Articles. Le Vendeur sera ainsi de les céder à tout tiers et le Client ne saurait réclamer tout ou partie du produit de la vente.

6.5. Résiliation 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. 

Article 8 – Garantie – Responsabilité du Vendeur

8.1. Vente des Articles

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

•  la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et 
• de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

8.2. Service de Dépôt

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

En outre, le Vendeur est lié par une seule obligation de moyens au titre de l’exécution du Service de Dépôt. Cette obligation de moyens sera réputée satisfaite dès la remise des Articles au sein d’un coffre-fort tenu par un établissement bancaire ou un prestataire de service spécialisé. Il ne saurait alors tenu de mettre en place toute mesure de protection et/ou de surveillance en sus de celles mises en œuvre par ledit établissement bancaire ou prestataire spécialisé.

Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Article 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@oretmonnaies.com  ou à l’adresse postale suivante : Or et Monnaies Bordeaux Tourny – 38, allée de Tourny à Bordeaux (33000).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@oretmonnaies.com   ou par téléphone (prix d’un appel local) : 05 56 52 69 97,

Le client pourra saisir par écrit le service de médiation. 

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
• le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles commandés ; 

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.